On 27 January 2017 the High Court ( lagmannsrett ) refused leave to appeal against the District Court’s judgment.

The rest of the appeal pending before the County Administrative Court when part of the matter was referred back to the Board was rejected by the County Administrative Court in September 1995, without a

La société CDF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes formées à l'encontre de son courtier, la société Sagesse, alors : « 1°/ qu'il appartient au courtier

précité, renouvelé par tacite reconduction de sorte que la cour d'appel, qui se borne à dire que les courriers ne révèlent aucun accord liant la durée du crédit à la procédure de recouvrement sans s'expliquer

The county court ultimately sentenced the applicant and M.G. each to forty years’ imprisonment and the judgment was upheld by the Supreme Court.

On 31 October 2006 the County Court examined the merits of the case and upheld the judgment rendered by the District Court. 8.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04387 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI6O

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Vincennes

The judicial liquidator, appointed by the same decision of the Argeş County Court, did not inform the Court of its intentions concerning the present application.

By a judgment of 25 April 2003 the Tartu Court of Appeal ( ringkonnakohus ) dismissed Mr Vääri’s appeal against the County Court’s judgment.

On 6 February 1998 the Administrative Court of Appeal upheld the County Administrative Court’s decision of 14 August 1996.

à payer une somme de 1 586 000 francs, correspondant aux conséquences des deux incendies, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société Axa courtage IARD, la cour d'appel a

    On 15 March 2018 the Varaždin County Court reversed the first ‑ instance judgment and dismissed the applicant’s claim, holding that she was not entitled to compensation because she

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Banque Espirito Santo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

By a final decision of 23 June 2020, the Bucharest Court of Appeal dismissed the appeal lodged by the applicant against the County Court’s judgment on 6 December 2019 as out of time pointing out that it