Among the evidence which lead to his conviction was the transcript of a phone conversation the applicant had with M.G. on 16 September 2002.

tenus à l'occasion d'une écoute téléphonique, les services enquêteurs ont retranscrit des propos tenus par le mis en examen à l'attention d'un tiers à ses côtés, propos tenus à l'occasion d'une conversation

Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant

Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant

According to the newspaper article, the recordings were obtained by the Security Intelligence Agency and the conversations were recorded in the period between 4 and 20 July 2010.

, as well as a recording of her conversation with an employee of an international organisation’s representation in Azerbaijan which had taken place at a restaurant on 8 October 2019.

applicant, but that those telephone conversations had not been cited verbatim.

He was mainly questioned about several records of telephone conversations as well as allegations about the burning of vehicles and throwing Molotov cocktails.

enquêteurs, consistant à nier systématiquement toutes les attitudes évoquées par les témoins, contestant la fréquence et la durée des visites pour les minimiser, niant malgré les témoignages nombreux et convergents

  Elle note que l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques du requérant ont été ordonnés par un juge en janvier 2000 sur le fondement de l’article 88 du CPP.

He was informed that if he did not pay in time the fine would be converted into a prison sentence.

During the relevant period a number of conversations of the applicant were recorded on tapes and subsequently transcribed.

d'examiner : Première hypothèse Détermination des OC réputées converties en application du facteur x Les OC seront réputées converties en Actions « (x) à hauteur du nombre d'OC non vestées

L'analyse de la totalité de la conversation révèle sans aucun doute que Wisse Jean-François est l'auteur de la série de vols à main armée commis par le duo «   Clouzot   ».

de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Manosque par jugement du 02/02/2016, convertie

agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour avoir tenu des propos à connotation ouvertement sexuelle lors d'une conversation

dépérissement des preuves était d'autant plus établi que la versatilité des décisions prises par les organisateurs de ce trafic quant au mode opératoire à adopter apparaissait de manière prégnante dans les conversations

La société Tiwy a fait l'objet, le 13 janvier 2012, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 9 mars 2012.