sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation de soins, de réparer les dommages causés par l'infraction et de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté

,, 4°/ Madame C..., Marguerite D..., domiciliée à La Seyne sur Mer (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogenal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit

[G] [C], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, d'escroquerie, d'abus de confiance, de falsification de chèques et usage, de banqueroute, de vente de produits

Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

procédure suivie contre Francis C... des chefs de blessures involontaires et d'infractions aux règles concernant la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Cartonboard (produits 1) ainsi que pour la promotion de la vente en France des produits fabriqués par d'autres usines listées appartenant à RDM Group (produits 2).

d'une activité continue à Radio France avant son recrutement par la société France 3, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 28 précité en y ajoutant une condition qu'elles ne comportaient

W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait

par : - X...Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, après relaxe de Louis Y...et Eliane Z...du chef d'abus de confiance

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef de vol ; Vu le mémoire produit

Je ne supporte pas la tromperie et l'abus de confiance, c'est pourquoi, je me rapprocherai des organismes compétents en cas de doute sur tout investissement proposé à nos clients" ; qu'en statuant de la

Pour rejeter les demandes de la société Salola, l'arrêt, après avoir constaté que la société Setin commercialise des produits de la société Nuuk en créant la confusion dans l'esprit de la clientèle avec

, tentative d'escroquerie au jugement, faux et usage, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal,

d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z..., inculpé d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

qu'en février 2009, alors que la prescription de l'abus de confiance est retardée jusqu'au jour où les faits délictueux ont pu être constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique

, qu'il est constant que M.