branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain à la société Amidis (la société) moyennant cinq conditions

[I], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 9 février 1976, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants. 2.

X..., salarié de la société Zannier-Poncelet a été grièvement blessé par la chute d'une banche de coffrage ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 1985) d'avoir refusé de retenir

[H] [P] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DALLES COFFRAGE BATIMENT -DACOBAT [Adresse 2] [Localité 7] défaillante M.

U..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cofrane, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je

Shackleton et par le cabinet d'avocats GLDR, ce dont il résultait que l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel donné au cabinet GLDR devaient être appréciés en considération de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... a été engagé par la société Repsol France, selon contrat à durée déterminée à effet du 1er octobre

l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure par voie de modification du contrat

pour le calcul de la réduction proportionnelle ; qu'en se bornant à relever que les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Acte IARD et la société Agora Lorraine stipulaient

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. et Mme B et C A, la société Les Hauts de Cocraud et la société Le Mirabeau demandent au tribunal : 1°) de constater l'inexistence

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Considérant, toutefois, en dernier lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir

Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992

DEFECTUEUSES ; CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE RENDANT L'OUVRAGE INUTILISABLE, LE CONTRAT DONT CET OUVRAGE A ETE L'OBJET DOIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT PAS EXECUTE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), le contrat de travail de M.

Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.