l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Covea Fleet ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société IMTC que sur le pourvoi incident relevé par la société Comti

d'usage en la matière- impliquait leur volonté d'agir frauduleusement à l'égard des futurs acquéreurs du fonds, la cour d'appel, qui ne justifie pas légalement sa décision, viole les dispositions combinées

uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées

uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées

fût-ce en qualité de sachant, par l'intermédiaire de l'un de ses membres, peu important sa participation au délibéré de la décision ayant fait l'objet du recours ; qu'en application des dispositions combinées

sur le principe de l'intangibilité des engagements de l'actionnaire et l'article 1836 alinéa 2, modifié par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil, soulignaient que l'actionnaire n'avait pas à combler

immatriculé depuis cette date au registre du commerce sous le nom "SARL La Crêperie" ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Magalie X... avec ces circonstances qu'elle était âgée de moins de quinze ans et qu'il avait autorité sur elle comme étant son oncle ; - entre 1977 et 1983, par violence, contraintes ou surprises, commis

M..., sous couvert de rectification d'erreur matérielle, pour des faits d'utilisation de produit phytopharmaceutique commis du 1er janvier 2014 au 14 mai 2014 à [...] quand il était poursuivi pour avoir

Y... charges suffisantes d'avoir commis un viol ; que depuis que Mme X... avait fait état de l'agression sexuelle commise par M.

avec sursis, a ordonné l'inscription au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique commis

civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Lyon des chefs de viol et de tentative d'assassinat ; qu'aux termes de cette plainte, Mme G... aurait été victime le 12 novembre 1973 d'un viol commis

positifs ou ait provoqué à l'action par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ou encore ait donné des instructions pour le commettre ; que si l'arrêt a constaté que X... a commis

du 1er janvier 1988 au 25 mars 1989 concernant des fonds retirés du trafic de stupéfiants commis par Michel B... et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que l'incrimination de complicité de blanchiment

1997, d'autre part, d'agressions sexuelles incestueuses par ascendant majeur sur un mineur âgé de plus de quinze ans, ces faits ayant été commis du 21 mai 1997 au 20 mai 1999. 3.

à Saint Pierre d'Albigny, entre 1991 et août 1994, d'agressions sexuelles commis avec violence, menace, contrainte ou surprise sur la personne de Jean-Michel Y...

la CPAM des Hauts-de-Seine et relevé que les préventions établissaient distinctement et précisément pour chacun des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis

licenciement avait été motivé exclusivement par le refus du salarié d'exécuter des ordres, opposé le 28 août 1995, et l'abandon de son poste de travail, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et commis