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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245517
19 juillet 2017
19 juillet 2017
D...sur un brancard à 80 centimètres du sol était conforme aux bonnes pratiques en cas de crise épileptique et que seule la présence en permanence d'un membre du personnel hospitalier à son chevet, incompatible
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208663_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
est intervenu le 17 août 2022 pour une période de trois mois supplémentaires ; - Cette situation lui est gravement préjudiciable, car elle ni elle ni ses enfants ne peuvent se rendre au Maroc au chevet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506075_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
portant refus de titre de séjour ; - la décision implicite de refus a d'ailleurs déjà produit des effets concrets sur la situation de la jeune A qui a été privé de la possibilité de se rendre au chevet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508831_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il ajoute qu'il n'a jamais fait au préalable l'objet d'une mesure de suspension ou d'invalidation de son permis et il précise que lorsque l'infraction a été constatée, il se rendait au chevet de son grand-père
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415490_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit se rendre en Algérie au chevet de sa mère gravement malade âgée de 82 ans, qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600354_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., victime d’un AVC hémorragique grave et hospitalisé en soins intensifs neurologiques au centre hospitalier universitaire de Bordeaux alors qu’il ne peut se rendre à son chevet faute de véhicule et
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd54
23 octobre 2012
23 octobre 2012
APPELANTE : Mademoiselle Vanessa X... ... 44600 ST NAZAIRE représentée par Me Aurelie CHEVET, avocat au barreau de RENNES INTIMEES : LA CRIFO 37 bis Quai de Versailles BP 31528 44015
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203281_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
dont selon ses dires le passeport était périmé depuis deux mois, a sollicité par mail auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire la délivrance d'un passeport en urgence, afin de se rendre au Koweit au chevet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433494_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par suite, il ne justifie pas que la décision attaquée serait à l'origine de l'impossibilité pour lui de se rendre au chevet de sa mère. 6. D'autre part, il est constant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301829_20230214
14 février 2023
14 février 2023
travail, qu'elle risque de se retrouver sans ressource et dans une situation de précarité financière, qu'elle ne dispose plus de compte bancaire et qu'elle ne peut voyager au Maroc pour se rendre au chevet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300478_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B soutient qu'il doit se rendre au chevet de son père mourant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313648_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Seule la fille de cette dernière, Mme B A, est à son chevet. Or elle est la mère d'un petit garçon âgé de 5 ans, travaille à temps plein et est l'épouse d'un chef d'entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320587_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Souhaitant se rendre au chevet de sa mère très âgée qui réside au Maroc et qui est hospitalisée dans un état grave, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - au moment où il a été verbalisé, il se rendait au chevet d'un de ses patients très fragilisé du fait de ses pathologies qui venait juste de l'appeler en urgence et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518737_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il sollicite un visa de retour car il est résident en France de longue date, son titre a expiré alors qu’il était en Tunisie pour se rendre au chevet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512265_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
Ils indiquent qu’ils ont cependant perdu le bénéfice de ce logement après être retournés durant cinq semaines en Serbie au chevet du père de M. A... gravement malade.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605091_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les éléments dont il justifie concernant l’état de santé de sa mère ne permettent pas davantage de considérer qu’il existerait une situation d’urgence à ce que l’intéressé puisse se rendre au chevet de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200273
29 février 2024
29 février 2024
Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, conseillers référendaires, Mme Laplume, conseiller référendaire de la chambre sociale, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M.
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL
Source officiellePage 71 sur 171