pourvoi formé par : 1°/ le CHSCT de l'établissement de la région Sud Est Rhône Alpes de la société Nextiraone France, dont le siège est 7 rue du 35ème Régiment d'Aviation, zone d'activité concertée du Chêne

pour la Caisse et l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que l'interruption de la mission pour un motif personnel ne peut toutefois changer

moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 L. 480-4 du Code de l'urbanisme à raison du changement

qu'elle n'avait nullement l'intention de commettre le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement

entreprise ; que la cour d'appel, qui a prononcé l'interdiction d'une vente présentée comme tendant à la liquidation d'un stock de vêtements de qualité, motivée par la réalisation à venir de travaux et un changement

Z..., a tiré sur lui plusieurs lettres de change, non datées, qui ont été endossées au profit de M.

qu'en décidant que la société DIM n'écartait pas la présomption d'imputabilité instituée au profit de son salarié, au seul motif inopérant que la personnalité de l'intéressé rendait complexe tout changement

X..., employé de la société Promeca, a été licencié le 26 février 1993 pour insuffisance professionnelle et refus d'une proposition de changement de poste de travail ; Attendu que, la société Promeca

qu'en ne recherchant pas si cette modification réelle d'employeur était nécessaire à l'équilibre du groupe et de la société IPA, ce qui aurait justifié le licenciement du salarié ayant refusé ce changement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., mariés sans contrat, ont obtenu, par jugement du 21 mars 1978, l'homologation du changement de

directives de la direction générale concernant les encours clients concernait sept autres clients, les faits n'ayant été révélés que le 10 juillet 1995, soit postérieurement à l'avertissement, lors du changement

X... avait été changé de service en 1987, qu'à la demande du ministère des Finances, il avait été déchargé de certains des dossiers dont il s'occupait en 1989, et que la signature lui avait été retirée

comportement de la banque avait nécessairement retiré la confiance des clients qui ne pouvaient accepter une "régularisation" de la situation par la banque, s'agissant du domaine complexe du marché des changes

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement

antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation par changement

antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation par changement

Michel X..., demeurant Les Petits Galets, route de Parigne à Change (Sarthe), 3 / la société anonyme Moderne de distribution et de confection (SOMDEC), ayant son siège social ... au Mans (Sarthe), en

Emile X... a accepté une lettre de change tirée sur lui par la société Net Clean ; que l'effet n'a pas été payé à l'échéance, M. Emile X... estimant qu'il était dépourvu de cause ; Attendu que M.