l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour négligence, il pèse sur ce dernier l'obligation de mener une enquête effective de nature à établir les circonstances exactes du décès et les responsabilités de chacun

alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la confiscation de scellés ayant servi ou étant l'objet de l'infraction, elle doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

de contestation de paternité et de reconnaissance de paternité invoquées par la mère de l'enfant et par son mari, ne pouvait refuser de répondre à leurs conclusions respectives aux termes desquelles chacun

que l'association ayant fait opposition à la contrainte délivrée à cette fin, la cour d'appel (Nîmes, 15 mai 1998 et 19 novembre 1999) a, avant-dire droit, invité l'URSSAF à "appeler dans la cause chacune

la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun

paiements réalisés par l'assureur-emprunteur de Mme J... devait s'imputer sur les premières échéances impayées après mise en oeuvre du plan de surendettement, quand ces paiements devaient s'imputer sur chacune

[U], notaire, avait adressé à chacun des acquéreurs, M.

29, 222-30, 222-44 à 222-47 nouveaux du Code pénal, 273, 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fait droit aux demandes des parties civiles et condamné l'accusé à verser à chacune

d'avoir ainsi partiellement validé cette contrainte, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le jugement attaqué constate que "la MSA produit pour chacun

par les quatre prévenus, constitués en bande, agissant de concert, manifestant une grande agressivité de nature à terroriser les personnes visées et à dissuader les tiers de toute intervention ; que chacun

a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de mise en vente de produits constituant la contrefaçon d'une marque, pour des faits commis en novembre 1990 et les a condamnés chacun

syndicat s'apprécie au sein de chaque collège ; que le tribunal, qui a relevé que le syndicat en cause disposait de 18 adhérents dans les deux collèges concernés mais n'a pas recherché l'effectif de chacun

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1992 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 85 amendes de 250 francs chacune

clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie la révocation ; qu'en se bornant à relever que la note en délibéré et la pièce produite devaient être écartées des débats sans rechercher si chacune

Yves X... et 40 % pour son frère jusqu'au 30 mars 1981, et selon les résultats du ou des magasins exploités personnellement par chacun d'eux à compter de cette date ; Attendu que M.

de travail à durée déterminée d'un salarié, postérieur à deux ruptures successives de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun

des salariés a conclu une convention intitulée "transaction" prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire ayant pour objet de réparer le préjudice résultant, pour chacun d'eux, du "non-renouvellement

Le 12 mars 2020, chacune d'elles a relevé appel de cette décision.