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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
64364d4929c3df04f589a50a
11 avril 2023
11 avril 2023
d'assurance à forme mutuelle et cotisations variables, régie par le Code des Assurances identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 775.709.702 [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me David CHAIGNEAU
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884851
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, les cars de la société en question, chargent à 7h25 et vous arrivez à 7h35 pour un départ officiel à 7h25).
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ordonnance du 20 juillet 2022 leurs demandes ont été rejetées au motif que le cahier des charges et le règlement de copropriété n’ont jamais modifié la destination et les modalités de jouissance de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'attribution d'une concession ayant pour objet la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
justice administrative ; 7°) de mettre les entiers dépens à la charge de tout succombant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC006293600
9 décembre 2004
9 décembre 2004
At the stage of pre-trial investigation a permit was issued by investigators of the Federal Security Service in charge of the applicant's case.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
18 mars 2013
Il a chargé M. [G], économiste de la construction, en qualité de sapiteur, d'évaluer le montant des travaux de réfection, hors électricité.
Source officielleChambre Sociale
616361cfc983b818eb76d2ff
1 février 2011
1 février 2011
[R] [O] - [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Isabelle PERRIN, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 3] INTIME REPRESENTE par Me Martine CHAILLET-MERAND
Source officielleChambre Sociale
616361cfc983b818eb76d300
1 février 2011
1 février 2011
[D] [H] - [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Isabelle PERRIN, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1] INTIME REPRESENTE par Me Martine CHAILLET-MERAND
Source officielleChambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
refusé de mettre en œuvre la procédure de déféré préfectoral prévue par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales à l'encontre de cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
stockage de terres amiantifères ; - de se conformer à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, s'agissant des techniques de surveillance des eaux souterraines ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d158
23 avril 2009
23 avril 2009
Sur la demande adverse en remboursement des ristournes en fin d'année (RFA), elle explique avoir mis en place un mécanisme de répercussion, et de répartition, sur ses distributeurs, de la charge des RFA
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
1 février 2024
lui a fait perdre une chance d’éviter le rapport de la somme de 63.730 € à la succession et qui a généré le paiement de droits supplémentaires à hauteur de 12.542,39 € dont elle demande la prise en charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225cc3cdc6046d4738319c
4 juin 2026
4 juin 2026
Représenté par Me Maëlle AUCHÉ de la SELARL AUCHE MONFORTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1667 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6160920adb7ff645d8566494
4 septembre 2014
4 septembre 2014
regard de leur situation financière alors qu'ils étaient faiblement imposés et ne disposaient d'aucun revenu foncier et que seul l'un des biens achetés devait être loué ; qu'ils ont dû supporter la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par ailleurs, la requérante est célibataire et sans charge de famille en France et ne démontre pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine où résident ses deux enfants mineurs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205918_20250204
4 février 2025
4 février 2025
décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
Source officielleCour d'Appel
érêts ainsi que la demande dirigéec/AXA COURTAGE venant aux droits de l'UAP
6253c994bd3db21cbdd88b15
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Z... ; Considérant que les fautes respectivement retenues à l'encontre de la société ARCOBA, EUROVIA ILE DE FRANCE et SOCOTEC justifient un partage de responsabilité à hauteur de 40% à la charge de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0403DEC003246102
3 avril 2006
3 avril 2006
It is not clear what happened with the charges for false declaration under Article 313 § 1 of the CC.
Source officiellePage 71 sur 91