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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6469ba5988459c5a899

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

FIT SIGNIFIER CETTE CESSION, PUIS CEDA SON FONDS A DAME Z...

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b715

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

, QUE LES RECIPIENTS FABRIQUES SUR SON MATERIEL SERAIENT D'UNE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE AU TERME D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT CONTRAT, EN EXECUTION DUQUEL DURAT CEDA

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54796

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

CEDA, EN 1958, SES PARTS A SES ASSOCIES SUR LES BASES DES EVALUATIONS D'UN EXPERT QUI AVAIT ETE CHARGE DE DETERMINER LE PASSIF SOCIAL EN VUE D'UNE RUPTURE DEFINITIVE ENTRE EUX ; QUE, PAR LA SUITE, X

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412bc

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1969, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, HALIMI, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRAPET ET COMPAGNIE, CEDA

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302193_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5960b

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

ZALABEMA USA DANS LE DELAI IMPARTI, SOIT AVANT LE 15 MARS 1977 A 24 HEURES, DE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE MAIS QUE, PAR UN ACCORD DE VOLONTES INTERVENU LE 16 MARS 1977, GRASSMANN CEDA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5960c

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

ZALABEMA USA DANS LE DELAI IMPARTI, SOIT AVANT LE 15 MARS 1977 A 24 HEURES, DE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE MAIS QUE, PAR UN ACCORD DE VOLONTES INTERVENU LE 16 MARS 1977, GRASSMANN CEDA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601317_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601322_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501971_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Trebesses, substituant Me Tovia Vila, représentant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163773ff6919f4eda2c38ec

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

CERA INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 10] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 18] [Localité 14] représentées par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206170_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Roussel Cera, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2407671_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501162_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Roussel Cera, premier conseiller, - et les observations de Me Atger représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ostéopathe ; qu'il n'y plus de prescription médicamenteuse particulière et que sa pathologie lombaire n'est plus au premier plan en dehors de quelques plaintes de sciatalgie droite ...qu'un document CERFA

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692da58162057dac65ec

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur la validité de la rupture conventionnelle Sur le défaut d'assistance de la salariée lors de l'entretien du 3 juin 2016 Les parties ont fait figurer sur le 1er formulaire CERFA la réunion du

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A - Sur les certificats médicaux : En l'espèce, la société soutient en substance : - que la CPAM ne lui a pas adressé le certificat médical initial de type Cerfa, - qu'en faisant un tri parmi les

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TA

5ème Chambre

DTA_2201396_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

l'état initial, il n'est pas fait état ni de l'existence ni de la localisation du garage et il n'est pas davantage fait état de l'importance du terrassement pourtant déclaré dans le cadre de la notice Cerfa

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

2042), - souscrire une déclaration spéciale (document CERFA 2045), - demander par écrit le report d'imposition.

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TA

1ère Chambre

DTA_1905624_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Si le formulaire Cerfa ne mentionne pas la surface du préau démoli, l'absence de cette mention ne suffit pas à permettre de considérer que le service instructeur n'aurait pas été pleinement informé de

Source officielle

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