de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est seule compétente pour connaître du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Giuditta E..., veuve B..., 2 / Mlle Déborah B..., 3

X..., conseil de Casse tout", "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre

Y... ; que par arrêt du 10 juillet 2003 (2e Civ., Bull. 2003, II, n° 244), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel ayant infirmé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant une autre

Rodrigo Oreamuno, arbitres sous l'égide de la cour permanente d'arbitrage (caso CPA n° 2013-3) et sur cassation le 13 février 2019 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 avril 2017 (RG n°15/01040

Par un arrêt du 5 octobre 2017 (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.973), la Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant annulé le congé avec refus de renouvellement au profit de son fils, M. H...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Annulation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 3 FS-P+B+I Pourvoi n° F 16-22.494 R É

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir rejeté la demande de M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° Y 17-18.673 R É P U B L I Q U E

Sur pourvoi des parties civiles, la Cour de cassation a cassé cet arrêt « en ses seules dispositions relatives à la mise en examen de la Banca Sanmarinese di Investimento, toutes autres dispositions étant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Annulation sans renvoi M.