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du 31 octobre 2001 ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 10 décembre 2002 ayant été rendus notamment par M.

du 31 octobre 2001 ; que tel étant le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 19 novembre 2002 ayant été rendus par M.

Y..., sous astreinte, à signer l'acte de vente devant notaire ; que, par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé cette décision ; qu'en date du 24 avril 2002, le tribunal

et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 ; que par lui, l'arrêt du 28 avril 2016 doit être cassé et annulé par application de l'article 625 du code de