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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103258_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d7d
1 juillet 1976
1 juillet 1976
VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DES QUALITES DEMANDEES A L'EMPLOYE, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS A APPRECIER LA VALEUR
Source officielleChambre 1- section A
678832a1c21c0e53e790f7e1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, Me Debeauce, Me Pesme, Me Firkowski La société LIBERTY MOOV a opéré un contrôle du véhicule le 7 juin 2023 et mis en avant la présence d’eau ayant entrainé une détérioration du plancher de la capucine
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle distingue une capacité de production brute de nouveaux logements et une capacité de production nette, pour tenir compte des facteurs de toute nature pouvant conduire à ne pas mobiliser ou ne pas permettre
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b8
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Sur la caducité de l'appel pour absence de signification de l'annexe en même temps que la déclaration d'appel : Au soutien de leur demande de caducité de la déclaration d'appel, les intimés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300205
7 février 2012
7 février 2012
X... ni du compromis de vente, qu'il y avait lieu de constater la caducité du compromis des 12 et 14 septembre 2001 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426533_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427205_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pièces du dossier que, par une décision du 3 octobre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités
Source officiellecomm
61372680cd580146774260d2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Pierre X... et des sociétés Euroinvestissements, Immofinances, Euroconstruction, Capucines investissement, Plaza au siège ..., dans les locaux utilisés par Immofinances, SARL Océans, SARL Euroconstruction
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
L'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le délai susvisé et ce à peine de caducité prévue à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
être en capacité d'effectuer ce vol.
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
vénale de la grue et chiffre cette dernière valeur à la somme de 340000 € HT, dont à déduire la valeur de l'épave estimée à 7600 €.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
30 avril 2026
date prévisionnelle de la transmission du projet d'état liquidatif au juge commis et des dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile ; - rappelé que le notaire désigné pourra, si la valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
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25 janvier 2023
25 janvier 2023
La SCI [Adresse 1] expose, dans le cadre du calcul de l'indemnité d'éviction, au titre de la valeur du fonds de commerce déterminée par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE), la faible capacité
Source officielleAvis
CADA:20165487
9 février 2017
9 février 2017
La commission souligne, en premier lieu, que ce complément indemnitaire est une composante facultative du RIFSEEP qui permet de rémunérer la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la taxe sur la valeur ajoutée. () ".
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbec6cdc6046d47236b47
4 mai 2026
4 mai 2026
PRODUCTION, TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DE POMMES ET DE TOUS PRODUITS ISSUS DE L'EXPLOITATION, PRISE DE TOUS INTERETS ET PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS, ANIMATION, GESTION, COORDINATION ET MISE EN VALEUR
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Par arrêt du 18 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement rendu le 7 février 2014 par le juge de l'expropriation seulement en ce qu'il a retenu une valeur de 23 € et de 11, 50
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