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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd58014677408692

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

) et l'URSSAF de la Nièvre, il a été décidé que la direction de l'URSSAF serait assurée par le personnel de direction de la CAF ; que c'est dans ces conditions que M.

Source officielle

Page 71 sur 5124

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100041

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

calculée en fonction du montant de celle-ci est due également en cas de cessation d'activité ; qu'il suffit comme en l'espèce de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévue par

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d1

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été le cas

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

d'appel a dénaturé ces stipulations claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant à deux reprises que l'accord social pour l'emploi ne pouvait exclure le cas

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

pas destinées à pourvoir des postes momentanément vacants et donc non disponibles, la cour d'appel a privé sa décisoin de base légale au regard de l'article L 321-14 du Code du travail ; 6 / qu'en cas

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour justifier de ce que les défauts de paiement ne sont pas de son fait mais la conséquence d’une erreur administrative de la CAF, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248148

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

groupes de cas connexes.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100042

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cette demande, étayée par des documents, fera l'objet d'un examen par la direction de l'école [3] qui appréciera l'existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8811e

Appel

14 février 2006

14 février 2006

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P.

Source officielle
CC

civ3

61372472cd58014677415948

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Ferret qui est recevable et du pourvoi de la société Nouvelle foncière du Cap Ferret, ci-après annexé : Attendu que le moyen exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est irrecevable ; Sur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698fdcdc6046d478e3378

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 2 octobre 2024, le directeur de la CAF de Seine-[Localité 5] (ci-après " la CAF ") a adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfb

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

G : 10/ 08560 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Juillet 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 novembre 2010 RG : 2010/ 12934 ch no 2- Cab. 1 X...

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbf2

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

d'infraction relative à la durée du travail et non comme en l'espèce dans le cas de la violation du repos hebdomadaire du dimanche ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d44

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

R.243-20, 3e alinéa, du Code de la sécurité sociale n'exige pas la preuve que l'entreprise de l'employeur ait été dans une situation exceptionnelle, les majorations de retard pouvant être réduites en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00854

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[E] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire et en qualité de mandataire liquidateur de la société Nord@cars, défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f9

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

l'expertise s'étant déroulée un samedi, jour de fermeture de l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113a7

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

que sur un seul segment, le texte impose un nombre minimal d'incidences et précise que les cotations déterminées pour l'examen de chaque segment examiné isolément ne sont pas cumulables entre elles en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b360421d7564000872ddd3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

GSF ORION représentée par son Président en exercice Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à : -Me Florence CALLIES C.C.C délivrées

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

censure, motiver leur décision ; qu'à cet égard, s'ils décident de retenir le prévenu dans les liens de la prévention, ils doivent caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'au cas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002019392

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

According to the practice of the administrative authorities such passive cable broadcasting did not fall within the scope of the Constitutional Broadcasting Act.

Source officielle