aux motifs que "pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

années de salaire étaient dues à Ariel X..., en sus des indemnités conventionnelles, sans compensation pour la société Transordures ; que, dès lors, contraire à l'intérêt social, et établi dans le seul but

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Carrefour France coupable du délit de marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but

patrimonial protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne qu'aux conditions d'être justifiée par un intérêt public ou général légitime, et d'être proportionnée au but

limitations notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme que si elles tendent à un but

de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but

code de procédure, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel ; que cette disposition poursuit un but

Dans un arrêt du 17 mai 2023 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a reconnu à l'article 2232 du code civil l'effet d'un délai butoir encadrant la prescription extinctive de droit commun et

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 2019), par acte notarié du 14 février 2008, ayant eu pour but de rectifier le tracé des limites de propriétés, une partie du fonds de M.

rejet

avoir constaté que l'employeur n'avait pas versé aux salariées la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de convalescence d'Aubergenville (l'établissement), établissement privé à but lucratif exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation

Le seul point sur lequel les parties sont d'accord est que l'opération avait pour but d'aider Daniel Z... qui rencontrait des difficultés.

moins quelques mois, ni qu'il avait une quelconque activité syndicale, et que dès lors il apparaît que sa désignation en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise n'a pour seul but

constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu, en vertu de l'article 1604 du Code civil, de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but

d'escroquerie, les juges relèvent que les agissements de l'intéressé constituent des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire et ayant eu pour but

décider que Mme Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que la société lui reprochait finalement de ne s'être pas présentée à la première convocation du 8 décembre 1983 qui avait pour but

des tiers non identifiés, lui ayant ainsi permis de bénéficier indûment de l'exonération de TVA attachée à ces ventes ; que, poursuivi pour avoir fait de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

responsable du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but