composition de la Cour le 10 septembre 2009, en application de l'article 432 alinéa 2 du C.PC., en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Madame BOZZI

Côte Ouest le 20 mai 2008 les chèques d'un montant de 114.343,82 euros sans la remise en échange de la caution bancaire et sans qu'aient été justifiées des difficultés de la Société Côte Ouest alors in bonis

l'ouvrage avait souligné que l'entreprise générale n'alléguait même pas avoir demandé le règlement des sommes dues par ces entreprises, ce qui lui aurait été pourtant facile puisqu'elles étaient toutes "in bonis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU SUD-OUEST ATLANTIQUE (CARVISOA), La Croix du Mail, 8, rue Claude Bonnier

de sa part ni un engagement cambiaire personnel, ni une caution de l'entreprise en difficulté et ne pouvait avoir eu pour effet de conférer au tireur plus de garanties que si la société avait été in bonis

révocation de son engagement de caution à l'initiative du Crédit du Nord, révocation sans motifs et tout en étant conscient que cela pouvait amener à l'arrêt de ses activités malgré sa situation "in bonis

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. Le magistrat, Signé F. A Le président, Signé C.

Bozzi La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

non commerciale et qu'il répond indéfiniment des dettes sociales, que durant la liquidation la personnalité morale de la société s'atténue et ne subsiste que pour les besoins de la liquidation, que le boni

;UTGVM a adopté une résolution n°10 qui a «constaté conformément aux décisions prises en assemblée générale et à l'article 65 des statuts de l'Union, la dévolution de l'intégralité du boni

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de constater que la société [1] alors in bonis, a conclu les 25 août 2023, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et elle a à

Bozzi, F. Besostri, G. Bozzi et G. Porqueddu, avocats à Milan (requête n o 35953/08).

Elle affirme donc avoir réglé l'intégralité du passif au 7 octobre 2023, voire avoir réalisé un trop-versé de (26 146,08 - 25 348,08) 798,10 euros, et avoir été in bonis à cette date.

légal et de retard sont limités pour les sommes de 71 942 euros et 7 194,30 euros jusqu'au 30/11/2010, date du redressement judiciaire alors qu'à la date de l'appel le 23/05/2013, la SARL [8] est 'in bonis

ayant été rejeté en ce qui concerne la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'on ne voit pas sur quel fondement la Cour pourrait aujourd'hui rétablir Monsieur DE X... in bonis

Tribunal de Commerce de VIENNE a méconnu les dispositions de l' article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, En conséquence, Infirmer le jugement du 4 novembre 2003, Rétablir Monsieur DE X... in bonis

à titre de rappel de salaire, de prime de gestion et d'indemnités de congés-payés sur ces sommes devaient être fixées au passif du redressement judiciaire de la société SPGO NORMANDIE, désormais in bonis

Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la faute de la commune lui a causé, à titre personnel, un préjudice résultant de la perte de chance d'être remise "in bonis