[V] [J] SA HOIST FINANCE AB SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SAS KRONENBOURG TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 15] Me Boedec Me Gueno-[Localité

. # Fritz-August Bode m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Forenede sager 63 - 75-70.

Bowden, J.L. Chapman și J.J.

par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, , suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2020, APPELANT : Monsieur [B] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assisté de Me Iwann LE BOEDEC

SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jessica GARAUD INTIMÉE : Madame [R] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Iwann LE BOEDEC

Le Boedec La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Chez Monsieur et Madame X... ... 56130 MARZAN Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Rachel LE VELY-VERGNE de la SCP BOEDEC-RAOUL

Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [J], [W], [S] [O] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL BOEZEC

Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Le Boëdec La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties