observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

que, selon l'ordonnance elle-même, la requête a été présentée par son auteur le 6 juin 2000 ; que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en application de l'article L. 16 B

articles 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur B.

B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y... B..., 4 / M.

B..., Mme C... et M.

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Maud Z..., veuve B.

B..., et Mme X... entretenaient une liaison adultère depuis le printemps 1990 et qu'à plusieurs reprises Mme X... adressait à M.

[G] [B] et deux de leurs soeurs, Mmes [M] [B], épouse [S], et [U] [B] ont confié à M.

B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2016), que Mme S... B...

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois d'Albert B... et de Christian D... : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Albert

Marc B..., 2°/ Mme Annie X..., épouse B..., demeurant ensemble à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvois n° A 17-24.218 B 17-24.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1987), les époux Z..., ayant acheté un fonds de commerce aux consorts B.

Santes B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de Mme Dilette Z..., veuve A..., demeurant

Z... et B..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit national, les conclusions de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

[B] doit être remis en liberté. Réponse de la Cour Vu les articles 148-6 et 148-8 du code de procédure pénale : 6.

Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 24-12.995 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]