soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 2003) qu'en novembre 1999, trente trois personnes

été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Selon courrier en date du 18 mars 2021, les époux [D] ont vainement mis en demeure leur preneur à bail, en application de l’article 4 du bail, de reprendre les peintures des deux façades OUEST et EST dégradées

basdel ), if the person was entitled thereto on the basis of his age and/or number of years of employment.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [Q] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 et Madame [B] [Y] par acte remis à personne le 4 juin 2025 devant

, et payer le prix du bail aux termes convenus.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la SCI SAINT RAPHAËL a donné à bail à M.

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2000), qu'ayant été autorisé, par arrêté départemental du 25 mai 1990, à créer une maison de retraite pour personnes

En l'espèce, Madame [L] [Q], assignée à personne, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience.

Le bailleur, au titre d'un bail, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats à l’audience publique du : 21 Avril 2026 Entre Société [Z], 72 bis rue Perrin

La personne présente dans le logement a mis en contact téléphonique le commissaire de justice avec une personne s’identifiant comme Monsieur [P] [Q] et disant louer le logement à Monsieur [L] [O].

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [A] [M] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W], [B] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne

savoir exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec la SCI Espace culturel (la SCI), celle-ci étant elle-même liée par un crédit-bail

(42 jours) après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

bail est dépourvu de tout caractère de marché public dès lors qu'aucune prestation n'est fournie à la personne morale de droit public moyennant une contrepartie financière ; qu'en statuant comme ils l'ont

HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne

duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.