application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

[W] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, juger qu'en application de l'article 911 alinéa 6 du code de procédure civile, les circonstances

[W] [J], se disant né le 8 décembre 1965 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

450 du code de procédure civile

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

civile, - condamné Monsieur [T] [W] à verser à Madame [A] [D] la somme de 200,00 € au titre de l'article 1382 du code civil, - condamné la SAS Challancin aux entiers dépens d'instance et frais éventuels

, demeurant [Adresse 5], Madame [T] [W] épouse [J], demeurant [Adresse 3], Madame [G] [W], demeurant [Adresse 7], demeurant [Adresse 8], Madame [D] [W] représentée par sa mère [C] [W] résidant toutes les

Sous le couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code civil, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code

infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

8], lieu-dit « [Localité 6] » situé [Adresse 2] et à [P] [A] au prix de 1.400.000 € net vendeur - Condamné [U] [W] à payer à [K] [W] et à [E] [W] la somme globale de 1.500 € en application de l'article

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE sont soumises au même régime que le règlement

[W] au paiement de ladite somme et aux frais de recouvrement. conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 entre ses mains ; - rectifier l'erreur

Le CREDIT AGRICOLE indique que l’action est fondée sur les articles 1100, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil. La SAS [P] et M. [W] [L] n’ont pas constitué avocat.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.