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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200777_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105845_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105905_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad462
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94208
11 octobre 2018
11 octobre 2018
contenues dans la lettre du 9 octobre 2012 aurait dû être effectuée par le maître de l'ouvrage comme prévu par l'article 39 comme le fait valoir à juste titre la société BRUNET et non par le maître d'oeuvre
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
Source officielle1ère chambre civile A
653b592d502b828318c4e3c7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
806 III du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10297
11 mars 2020
11 mars 2020
700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport international Ltd des indemnités de chômage
Source officiellePage 71 sur 210