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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Elle considère que si la maison a été vendue avec retard et à un moindre prix, cela résulte d'aléas postérieurs inconnus à l'époque et en partie imputables à M et Mme X....
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] au paiement de la somme de 3 000 euros, outre les intérêts de droit au titre de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le déboute de l'ensemble de ses demandes, le condamne au paiement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a1362
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107761
7 mai 2003
7 mai 2003
Gilles X, demeurant ... ; M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210065
24 janvier 2019
24 janvier 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleciv1
ébouter de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2012:C101378
28 novembre 2012
28 novembre 2012
.. se révélait incapable d'expliquer quelle précaution Monsieur E... aurait dû prendre avec lui, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur X..., en violation de l'article 4 du Code
Source officiellesoc
6137240ccd580146774118ce
6 mai 2003
6 mai 2003
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir constaté que les travaux effectués pendant les astreintes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00730
23 mars 2011
23 mars 2011
soit garanti par l'AGS CGEA IDF conformément au tableau légal applicable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 121-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du
Source officiellesoc
61372668cd5801467742554f
14 novembre 1996
14 novembre 1996
est subordonnée à la constatation d'une exposition au risque prévu par le tableau invoqué au cours d'une période de travail salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assuré avait exercé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780
22 mars 2011
22 mars 2011
réfèrent et de rétablissement des tableaux de garde ; que ces modifications invoquées par Valérie X...ne peuvent, compte tenu de l'explication fournie sur les motifs les ayant justifiées constituer un
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960
9 juin 2015
9 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201881
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c692
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6ab
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6f1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c721
5 juillet 2024
5 juillet 2024
0,80 ou CS x 0,80.
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae4
13 avril 2016
13 avril 2016
de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 459