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52 802 résultats pour « Article O 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402003_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle

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CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966c4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, de débouter Monsieur [O] [C] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403127_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette demande de « constat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201339_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [O] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 3. Des pièces issues d'une procédure distincte ont été versées en procédure. 4. L'avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508521_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527139_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302509_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B A, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Y] : L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime d'une part et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions remises au greffe le 26 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, monsieur [A] [B] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003129_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e489

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens, dont distractions au profit de Me [Y] [O], sur le fondement de l'article 699 du code

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512595_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Présentée le 4 novembre 2025, puis retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300535_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un courrier adressé le 4 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1351 du code de procédure civile : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305749_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003169_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404084_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419054_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 4.

Source officielle