AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402003_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
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Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, de débouter Monsieur [O] [C] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de réserver les dépens.
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