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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
678b47098cafc520068c15d3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au visa des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu l'article L. 3121-63 du même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC004779699
13 mai 2004
13 mai 2004
Elle considéra en outre que cet écrit devait s'entendre, au regard de l'article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distinction fondée sur la différence
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleChambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0fd
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la résiliation judiciaire : Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
11 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4221-1 du code du travail, ensemble les articles R. 42221-1 et suivants du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; limité l'exécution provisoire à celle de droit ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60358171a3c721a6b2502a67
13 avril 2016
13 avril 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
67f60409ebd7282443856830
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 1332-4 du code du travail, de sorte que les griefs formulés à l'encontre de la salariée ne saurait être prescrits comme elle le soutient.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.
Source officielleChambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] [L] sollicitait le renouvellement du bail commercial en application de l'article L 145-10 du code de commerce. Le preneur, M.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
la pêche maritime ne figurant pas en termes d'information préalable dans les dispositions de l'article L.411-47 du même code.
Source officielleSociale A salle 3
643e357283146e04f531ebba
14 avril 2023
14 avril 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0416DEC001051983
16 avril 1986
16 avril 1986
Il s'ensuit que l'article 392 du Code des Douanes méconnaît ouvertement le principe du procès équitable.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6455f02f6d2f7dd0f861bfc1
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application
Source officielleChambre Sociale
6780b927b10ab0632f70496c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officiellePage 71 sur 105