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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501507_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512587_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B, représenté par Me Pic-Blanchard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211656_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A B, représenté par Me Destal et Me Vaseaux, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214350_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603117_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En l’état de l’instruction, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301904_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505131_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208547_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515189_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401165_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A C et Mme B C, représentés par Me Aubry, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408144_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507463_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., représentée par Me Chikaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512691_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500514_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312479_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405740_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204965_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203061_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507808_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle