Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403261_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
La société Inox'Ouest s'empare de la rédaction de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, modifié par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004, qui a introduit à l'article précité à la suite du paragraphe
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ces travaux doivent, contrairement à ce qu'elle soutient, être regardés comme étant des travaux d'aménagement d'un établissement recevant du public, au sens de l'article L. 122-3 du code de la construction
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201303_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
2 avril 2026
- seul un acte de l’état civil au sens du droit français (et non n’importe quel acte public étranger) peut ainsi bénéficier de la force probante consacrée à l’article 47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603588baabec5eada4ac914b
5 avril 2016
5 avril 2016
47 du code civil pour avoir été dressé au-delà du délai de trente jours fixé par la loi malienne et que l'acte de naissance produit en première instance qui aurait été dressé le 3 décembre 2012 sur jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627764a2bc6369e8386c31
18 juin 2013
18 juin 2013
probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107467_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de la solidarité active
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A et Mme D ont été informés de l'examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 par un avis du 3 février 2017 conformément aux dispositions précitées de l'article L. 47 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303404_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un courrier du 3 septembre 2025, une mesure d’instruction a été diligentée auprès de la société Relyens Mutual Insurance en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 71 sur 680