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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110160
16 février 2022
16 février 2022
[O] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302076_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2023 : - le rapport de Mme B, informe les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10378
13 avril 2016
13 avril 2016
1147 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... ait entendu, en faisant valoir que le signalement adressé par le proviseur du collège Jean-François Clervoy à Franconville au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303124_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielleJLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01003_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le centre hospitalier Valvert versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573
6 décembre 2016
6 décembre 2016
2, 3, 469 du code de procédure pénale et 322-6 du code pénal ; "3°) alors que, selon l'article 469 alinéa 1er du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502469_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B n'établit pas se trouver dans une situation de personne à charge au sens du paragraphe 1 de l'article 16 précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306593_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306594_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423022
30 mars 2004
30 mars 2004
485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la premi- ère fois devant la Cour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
B. Le code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967 19 .
Source officielleChambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[C], et débouté Monsieur [B] [C] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [50] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Monsieur [B]
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210205_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice
Source officiellePage 71 sur 603