A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rappel de salaire est ainsi chiffré : - mai et juin 2006 39 h x 2 x 8,030 626,34 € - juillet 2006 à juin 200739 h x 7 x 8,2702.257,71 € - juillet 2007 39 h x 8,440 329,16 € - août 2007 à avril

15 de la même loi : " La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : / (...) au c du 2° de l'article 11 " ; que l'article 19 de

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

à la requérante ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39-1-1° "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif

39 du code général des impôts, comporte la liste des versements de la société Rosh Development que l'administration fiscale considère comme dépourvues d'intérêt pour la SAS Mercure Finances et la qualification

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

[Y] [K] à verser à la SAS CETUP la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, et comme fondé à soutenir que le montant de ses revenus de l'année 1977 doit être ramené à 25 417,97 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement

39 du code général des impôts dès lors que ce bâtiment, qui n'était pas raccordé à l'eau courante, ni aux eaux usées et ne disposait que d'un compteur de chantier de 3 kW ne pouvait être regardé comme

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

liste d'aptitude établie : / 1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 69.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.