AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePage 71 sur 5974
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131
25 janvier 2017
25 janvier 2017
(181 640 euros) a été inscrit à l'actif du bilan en 2004 ; que sur les causes du redressement, l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, d'une part, au I, que
Source officielle