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119 468 résultats pour « Article 20.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

(181 640 euros) a été inscrit à l'actif du bilan en 2004 ; que sur les causes du redressement, l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, d'une part, au I, que

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier de réponse de Mme

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9f7

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sachant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à la société demanderesse d’établir que les conditions de la responsabilité sont réunies, soit d’établir la faute, le préjudice et

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00104

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle