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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
631add73f575634f1371eb78
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34052
4 avril 2024
4 avril 2024
De plus, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCharges de copropriété
69694174cdc6046d4770a113
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme de 16.298,25 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 sur la somme de 13.100,82 euros, à compter
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d1f
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbc1a9d5adc26061f082
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c984f1d01e3c86f081cc
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081d2
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c99af1d01e3c86f0855a
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c99ef1d01e3c86f08648
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6686e89ee74459e0c7ed26e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d1b89538338ecde878
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcea9d5adc26061f257
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleChambre 04
65bd3e3346d547e419ff0823
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[B] et [P] [W] et Mme [I] [T] seront donc condamnés à lui payer cette somme, ainsi que les intérêts à compter de l’assignation conformément à la demande du syndicat et à l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleService des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
21 mai 2026
1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4fab032d83cfd3ed55c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
Source officielleChambre 04
66883651342d338c20d2c8bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00359
21 mars 2018
21 mars 2018
John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA
Source officielleJCP
697b67f7cdc6046d471d8297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleTPTG
69dfd4e3cdc6046d475d36f0
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d274d8cdc6046d47344cb3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Juger la Société ARMO recevable et bien fondée en son
Source officiellePage 71 sur 4355