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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f639f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

une somme de 450,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c560d33109fd079a99d1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1224 du code civil rappelle le principe selon lequel la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67061e40fde28ee420711195

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1224 du code civil rappelle le principe selon lequel la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La banque indique que ce moyen est inopérant dans la mesure où elle a fondé la résiliation du contrat sur l’article 1224 du code civil et non sur la base de la clause de déchéance du terme conformément

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Or, aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résiliation du contrat peut être judiciairement prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b88260d5a46e9090af948a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte notamment de l'application d'une clause résolutoire ou, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f55eb387f553b9ba0a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da18028

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c60414

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43555681ed727f2a684db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505b835a1a598323a5aa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d240da7cb996dca9ef8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fcd8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697981dacdc6046d47edf2a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5402fc178212f806cd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle

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