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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecf30
8 décembre 1987
8 décembre 1987
5 du contrat de financement par eux souscrit auprès de cette société, au motif qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 1152 du Code civil et de modérer la prime forfaitairement convenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10339
7 avril 2016
7 avril 2016
, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, à l'appui de sa demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, Mme [F] faisait valoir que
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c63
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01439
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée n'établissait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00569
15 février 2012
15 février 2012
6.1.2 de la convention collective nationale des télécommunications et de l'article 1134 du Code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94963328fa00087a2481
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... au sens et pour l’application de l’article L. 1142-1 comme de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10977
28 septembre 2017
28 septembre 2017
X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise en compte de son état de santé pour la fixation de la prime due constituait une discrimination prohibée en application de l'article L. 1132-1 du code
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302344_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique pour ouvrir droit à une réparation au titre de la solidarité nationale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 1132-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10778
5 juillet 2017
5 juillet 2017
F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502743_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1° Les
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination, Il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
2 juin 2026
sur le fondement des articles L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 71 sur 774