TA80 · 2ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 7 décembre 2022,  
 Mme A B, représentée par Me Akhzam, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme globale de  
 700 496,60 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident médical non fautif dans les suites de la ponction ovarienne pratiquée le 25 juillet 2012, dont la réparation relève de la solidarité nationale ; 
 - il n'y a pas lieu de retenir son état antérieur vulnérable pour déterminer son droit à réparation ; 
 - elle a supporté des dépenses de santé actuelles d'un montant de 1 290,52 euros ; 
 - elle a subi des pertes de gains professionnels avant consolidation de son état de santé d'un montant de 48 052,94 euros ; 
 - elle a supporté des frais divers d'un montant de 4 641,15 euros pour l'achat de serviettes de protection, la location d'une télévision lors de ses hospitalisations, et assumer des frais d'assistance à expertise ; 
 - elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé qui peut être évalué à la somme de  
 6 864 euros ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire qui peut être évalué à la somme de  
 30 714,03 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées qui peut être évalué à la somme de 30 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire qui peut être évalué à la somme de  
 10 000 euros ; 
 - elle devra supporter des dépenses de santé futures qui peuvent être évaluées à la somme de 16 709,07 euros ; 
 - elle subit des pertes de gains professionnels et de retraite qui peuvent être évaluées à la somme de 404 024,89 euros ; 
 - elle subit un déficit fonctionnel permanent qui peut être évalué à la somme de  
 73 200 euros ; 
 - elle subit un préjudice esthétique permanent qui peut être évalué à la somme de  
 15 000 euros ;  
 - elle subit un préjudice sexuel qui peut être évalué à la somme de 60 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2022 et 30 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale mais demande qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise quant à la détermination des préjudices de Mme B et à titre subsidiaire à ce que les sommes demandées soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale ; 
 - l'accident médical non fautif dont se prévaut Mme B n'a concouru qu'à hauteur de 30 % de son dommage ; par suite, l'indemnisation mise à sa charge ne saurait excéder 30 % des préjudices allégués ; 
 - les expertises produites n'ont pas été réalisées à son contradictoire de sorte que l'évaluation qu'elles font des préjudices de la requérante ne lui est pas opposable ; une nouvelle expertise est nécessaire s'agissant de l'évaluation du préjudice professionnel, du besoin d'assistance en tierce personne et du déficit fonctionnel permanent compte-tenu des autres pathologies de la requérante ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder la somme de 600 euros ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de  
 4 839,60 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder la somme de 5 100 euros ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder la somme  
 9 000 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme de 1 200 euros ;  
 - l'indemnisation du préjudice sexuel ne saurait excéder la somme de 1 200 euros ; 
 - l'indemnisation des dépenses de santé actuelles ne saurait excéder la somme de  
 388 euros ;  
 - l'indemnisation des frais divers ne saurait excéder la somme de 327 euros alors notamment qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les frais de location de téléviseur lors des hospitalisations et que les frais d'assistance lors de l'expertise ne sont pas justifiés ; 
 - compte-tenu de la différence qui peut être constatée entre les revenus habituels de Mme B avant son dommage et ceux perçus depuis, l'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels ne saurait excéder la somme de 5 770,89 euros ; 
 - il appartient à Mme B de justifier des montants perçus par elle au titre de son handicap pour déterminer l'indemnisation de l'assistance par tierce personne ; 
 - il n'est pas établi que des dépenses de santé futures resteront à la charge de  
 Mme B ; 
 - les éléments produits par Mme B ne permettent pas d'évaluer ses pertes de gains professionnels futurs.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 18 février 2021, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D et le  
 Dr C.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A partir de 2009, Mme B a été suivie au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour une colite inflammatoire de nature indéterminée. Elle a subi en conséquence de nombreuses interventions et le diagnostic d'une rectocolite hémorragique a été posé à compter de 2010. Son état stabilisé, Mme B a consulté au sein du centre hospitalier de Senlis afin d'intégrer un parcours de procréation médicalement assistée qui a donné lieu à deux ponctions ovocytaires les 28 avril et 25 juillet 2012. Dans les suites de cette seconde ponction, une fistule iléo-vaginale a été identifiée. En dépit des nombreuses tentatives de cure de cette fistule, celle-ci s'est maintenue et il a été procédé à une iléostomie terminale définitive le 26 mars 2018. Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai le 23 juin 2020 et l'expert a remis son rapport le 5 février 2021. Mme B demande l'indemnisation du dommage résultant de l'apparition de la fistule iléo-vaginale au titre de la solidarité nationale dont la réparation incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 4. Par ailleurs, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qui bien que non rendu au contradictoire de l'ONIAM peut être pris en compte comme un élément d'information dans les conditions précisées plus haut, que l'hypothèse d'une maladie de Crohn, qui avait pu être envisagée pour expliquer la survenance de la fistule iléo-vaginale a été écartée notamment sur la base des examens anatomo-pathologiques réalisés à la suite de l'iléostomie terminale pratiquée sur Mme B. Cet élément d'information est confirmé par l'ensemble des comptes-rendus médicaux du suivi spécialisé en chirurgie digestive produits par la requérante.  
 6. Par suite, alors qu'une apparition spontanée de la fistule dans le cadre de l'évolution d'une pathologie digestive a été écartée, la seule autre cause possible, telle qu'elle a pu être identifiée par l'ensemble des médecins qui ont examiné, suivi ou expertisé Mme B, est la survenance d'un accident médical dans les suites de la ponction ovocytaire du 25 juillet 2012, qui a précédé de seulement quelques semaines l'apparition des premiers symptômes, ce qui est, au demeurant, cohérent avec l'évolution prévisible d'une fistule. Le dommage de  
 Mme B est ainsi en lien direct avec un acte de soin, sans qu'aucune faute de la part des médecins ayant pratiqué la ponction ovocytaire n'ait été identifiée.  
 7. En outre, alors que l'état de santé antérieur de Mme B était stabilisé lors de sa prise en charge dans le cadre du programme de procréation médicalement assistée dont elle a bénéficié et compte-tenu du caractère normalement bénin d'une ponction ovocytaire, l'évolution ultérieure de son état avec l'apparition d'une fistule iléo-vaginale qui s'est avérée impossible à résorber en dépit de nombreuses interventions, ce qui a conduit à pratiquer une iléostomie terminale définitive six ans plus tard, présente un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé de Mme B, comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Il résulte également de l'instruction que Mme B a été dans l'incapacité de poursuivre ses activités professionnelles pendant plus de six mois consécutifs à compter de l'apparition de la fistule iléo-vaginale dont elle a été atteinte et ce, indépendamment même des conséquences du cancer du sein ultérieur qui a été diagnostiqué en 2015. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la réparation du dommage subi par elle résultant de l'apparition d'une fistule iléo-vaginale relève de la solidarité nationale en application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et incombe, par suite, à l'ONIAM.  
 Sur la prise en compte de l'état antérieur de Mme B :  
 9. Dès lors que l'imputabilité directe à un acte médical est établie et que les conditions d'anormalité et de gravité prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies, le préjudice indemnisable doit être réparé en totalité.  
 10. Ainsi, et dès lors que les conditions d'anormalité et de gravité prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont en l'espèce remplies, il ne saurait être tenu compte de l'état de santé initial de Mme B, qui présentait une vulnérabilité digestive, pour limiter son droit à réparation à une fraction seulement du dommage. Par suite et sans qu'ait d'incidence la circonstance que les experts judiciaires ont retenu un partage entre la survenance de l'accident médical non fautif et l'état antérieur fragilisé de Mme B, l'ONIAM ne saurait demander que le droit à réparation de Mme B soit limité à une fraction de son dommage.   
 Sur les préjudices : 
 11. Ainsi qu'il vient d'être dit, les experts judiciaires ont procédé à un partage entre la survenance de l'accident médical non fautif et l'état antérieur fragilisé de Mme B et estimé que cet état avait concouru pour 70 % dans la survenance du dommage. Ils ont également précisé dans leur rapport que " tous les préjudices retenus répondent à cette répartition ". De plus, à la lecture de ce rapport, qui en tout état de cause, alors qu'il n'a pas été rendu au contradictoire de l'ONIAM, est un simple élément d'information, il n'est pas possible d'évaluer sans ambiguïté les préjudices indemnisables de Mme B qui, ainsi qu'il a été dit, à droit à la réparation de son entier dommage. En l'absence de tout autre élément permettant de procéder à cette évaluation, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise sur ce point. 
 Sur les dépens : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 161,84 euros par une ordonnance du 18 février 2021 du président de la cour administrative d'appel de Douai à la charge définitive de l'ONIAM.  
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B, procédé à une expertise médicale. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il prendra connaissance des motifs du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant la greffière en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'ensemble des dossiers médicaux, chirurgicaux et hospitaliers de Mme B, et de tous autres documents utiles ; procéder, s'il le juge utile, à l'examen de Mme B ; 
 2°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous, les préjudices de Mme B imputables à la fistule iléo-vaginale dont elle a été atteinte à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, notamment le cancer du sein dont l'intéressée a été atteinte :  
 I°) préjudices patrimoniaux : 
 a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé, notamment les frais médicaux et pharmaceutiques restés à sa charge, et frais divers ; 
 b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, dépenses de santé futures éventuelles et frais divers ; 
 II°) préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément et préjudice esthétique, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 3°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur le recours en responsabilité. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.