La consultation du fichier EURODAC ayant mis en évidence qu'il a présenté une demande d'asile en Allemagne le 28 mars 2023, le préfet de la Gironde a saisi le 31 octobre 2023 les autorités allemandes d'une

Le 13 décembre 2022, les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée.

et selon la loi allemande, ne peut ignorer ni la loi allemande sur le règlement des litiges devant les tribunaux allemands, ni les dispositions du code de procédure allemand, et en particulier notamment

23-20.777 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ockenfels Group GmbH & Co.Kg, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la remise aux autorités allemandes : 4.

X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil

transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 33379/96) dirigée contre l’Allemagne

Le requérant fut informé que les autorités allemandes avaient été invitées à les aider à retrouver son fils.

; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 juin 2000 ; Vu Ies mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1990 à juin 1991, la société Allan

et le co ‑ président d’un parti politique allemand, les commentaires suivants   : «   Réfugié crypto du Palais Bellevue, sa laisse sur son cou, trainée d’allemands, ô la salope dégénérée

1 Avis n° 2024-242 du 1 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alban Virlet LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

1 Avis n° 2023-259 du 21 décembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alban Claude LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

X... qui occupait les fonctions de directeur France de la société ETEM, filiale du groupe Altrad, après avoir été employé dans une autre société du groupe, a été licencié pour motif économique le 7 janvier

A, dont les autorités allemandes, qui avaient déjà pris en charge l'intéressé le 6 mai 2022, étaient au demeurant informées.

C et Mme E soutiennent qu'ils ont entrepris une série de démarches qu'ils n'ont pas pu réaliser en Allemagne notamment pour les soins de leur fils, B, qui bénéficie d'un suivi pédopsychiatrique, que l'Allemagne

Paris, 4 décembre 2012), que la société Panalpina France transports internationaux (la société Panalpina) a été chargée d'accomplir les formalités en douane relatives au transit entre la France et l'Allemagne

En 2001, il fut contrôlé à deux reprises par la police allemande. Après chaque contrôle, des poursuites pénales furent engagées contre lui en application de la loi allemande sur les étrangers.

période en cause du fait de l’occupation de la France par l’Allemagne.