CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 27 septembre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21321/21 Selahattin DEMIRTAŞ contre la Turquie introduite le 14 avril 2021 communiquée le 10 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par les juridictions nationales de l’action en dommages et intérêts du requérant, co-président d’un parti politique à l’époque des faits, contre un des conseillers du Président de la République, qui avait publié le 19 août 2016 sur son compte twitter, concernant une photo de l’intéressé avec le président du parlement allemand et le co ‑ président d’un parti politique allemand, les commentaires suivants   : «   Réfugié crypto du Palais Bellevue, sa laisse sur son cou, trainée d’allemands, ô la salope dégénérée   » et «   Pendant que tellement de vie [se perdent] dans nos provinces et qu’il y a des familles qui sont [dans une immense tristesse], [pourquoi] garder dans l’Assemblée [nationale] ces salauds qui se travestissent en député   ». Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que le rejet par les autorités nationales de sa demande en dommages et intérêts concernant les propos susmentionnés porte atteinte à son droit à la protection de la vie privée.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des publications litigieuses ( Von Hannover c. Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez   Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o   28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c.   Espagne , n o 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG , précité, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) eu égard notamment au mode d’obtention des informations publiées et leur base factuelle ainsi qu’au contenu, à la forme et aux répercussions des publications litigieuses   ?