-Lorsque l'enregistrement a été réalisé ou l'autorisation délivrée pour une durée limitée, il peut être renouvelé sur demande du responsable de l'activité nucléaire présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration.

Article 48

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des

LEGIARTI000041941675

—

Aérodrome de référence : LFxx Aérodrome(s) de dégagement reconnu(s) : LFyy Liste 1 Modèles d'avions pouvant être utilisés N° Date Modèle avion Nom du RP et N° FI Signature 1 2 3 4 Autorisations additionnelles Liste 2 Aérodromes

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

Code du patrimoine

I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 24 avril 1986 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'un système d'information statistique sur les retraites.

L'INSEE procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole le 3 octobre 1917 et toujours vivantes à la date du tirage.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur

Article L232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77

Code de l'action sociale et des familles

A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article

Article 21.17

—

Définition des conditions techniques applicables 1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si : a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ; b) Soit la conformité

Article 108

—

° Le nom et le domicile du fabricant ; 2° La constitution et la nature du câble, les résultats des essais effectués sur le câble neuf et sur ses éléments par application de l'article 110 et, le cas échéant, le calcul de sa résistance totale ; 3° La date

Article 107

—

° Le nom et le domicile du fabricant ; 2° La constitution et la nature du câble, les résultats des essais effectués sur le câble neuf et sur ses éléments par application de l'article 109 et, le cas échéant, le calcul de sa résistance totale ; 3° La date

Article 21

—

Les intéressés doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie, ou bénéficier à cette date

Article 1

—

: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.

Article 27

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d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution.

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date

Article 11

—

Les personnels recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, ainsi que le personnel d'éducation et d'encadrement, stagiaire ou titulaire, en fonctions à la date de

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que

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