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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles›Chapitre III : Des hypothèques›Section 6 : De l'inscription des hypothèques›Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques›2429

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance
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Texte de l'article

L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années. Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité. Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.

Articles cités dans le texte

Article 2416Article L315-1

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2429 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

7 mai 2026
CA

2e chambre civile

651fa567c601f0831899177d

5 octobre 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02429

25 septembre 2018
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02429

2 décembre 2020
CC

cr

613725b3cd5801467741fded

20 novembre 1997
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02429

12 avril 2016
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