du Code de commerce.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré sur le fondement de l'article 2224 du code civil qu'il convenait de retenir la date du 3 novembre 2020, comme étant celle à laquelle les époux [Z] ont fait

assuré ses activités tant au niveau de sa responsabilité contractuelle qu’au niveau de sa responsabilité décennale », ajoutant avoir été victime d’escroquerie, la société s’étant faussement présentée comme

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

savoir deux virements de 4 640 € et 9 960 € effectués à 10h25 et 10h27.

I.

à L.3253-21 du code du travail (plafond 4) ; - Donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'astreinte

L] [I] née le 28 septembre 1974 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marie Catherine ROUSSEL, avocate au barreau de BASTIA S.A.R.L.

18 Mai 2026 AFFAIRE : [I] [V] veuve [L] C/ S.A.R.L.

de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240 et suivants du code civil.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces

[I] (SELARL [2]) et M. [K] (SCP [P]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [F] (SCP [3]) et M. [T] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L. 110-4 du code de commerce commence à courir à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité de

du code de commerce (Civ. 3e, 16 novembre 2005, Bull.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.