En revanche, en application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

étanchéité défectueuse ou insuffisante en toiture,L’infiltration à l’intérieur du garage,La présence d’eau au niveau du plancher haut du garage. * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Seule la taille des jantes (20 pouces au lieu de 16 ou 17) constituait un vice apparent, ce qui ne fait cependant pas obstacle à ce que cette non conformité - combinée avec celle, inconnue et non apparente

Motifs : -Sur la clause relative aux conditions particulières pour l'appartement F2: La clause litigieuse figure en page 5 de la notice descriptive sommaire visée par l'article R 261-25 du code de

[S] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-Présidente

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1642 du même code dispose que, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

professionnel reste tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ou qu'ils fussent indécelables et la SARL CSB Marine en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer les vices

Sur l’action principale en garantie des vices cachés.

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

C'est donc à tort que les époux [I] soutiennent que le vice était apparent au moment de la vente et le jugement doit être confirmé pour avoir retenu l'existence d'un vice caché. 3) Sur la clause d'exclusion

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du code de

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

vice.

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

, - l'acheteur, en cas de vice, a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert, - si le vendeur connaissait les vices

En application de ces dispositions, l'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de cet article : - l'existence d'un vice non-apparent; - la gravité du vice ; - l'antériorité