AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209425_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
De plus, dès lors que la demande liée à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité représente 67 % des prétentions totales de la société, la société requérante est uniquement fondée à demander
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Arrêt n° 2693 FP-P+B Pourvoi n° E 16-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
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