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50 222 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

64ae4e73dc6b4e05dbb0b979

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La faute du maître d''uvre dans l'exécution de ses prestations doit être prouvée sauf pour les désordres relevant de la garantie décennale.

Source officielle

Page 70 sur 2512

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/11/2024

Voir →

Radiations

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

21/11/2024

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Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

07/06/2024

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Dépôts des comptes

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

18/10/2023

Voir →

Créations

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

17/01/2021

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02580

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

jours en application de l'article du protocole du 30 avril 1997 ; que par suite il a bénéficié d'une indemnité journalière complétant l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, cette prestation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69772137cdc6046d47bd7775

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

personne : L'article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que "la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f45537980008847276

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Pilotage de l'opération : échéancier, animation des comités de pilotage, rédaction des comptes rendus de réunion, suivi tout au long de l'opération par mail et par téléphone - Prestations de formation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vous effectuez actuellement plusieurs prestations d'entretien sur nos différents sites : * Château de Berne SA * Domaine de Provence (La Bastide des Bertands- Château de Berne) * MDCV (Open space les

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d94ae416577477d99ee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils considèrent qu'il n'est pas démontré que l'installation d'un plafond suspendu ait apporté une prestation de meilleure qualité, d'autant qu'il s'agit d'un changement de faux plafond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

hôtel en restauration ................................................. 370 289 -prestations complémentaires ...................................................... 139 072 -redevances d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60335dfb4e0ebb0f24272613

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Aujourd'hui, l'appelante prétend avoir fait exécuter des travaux nécessaires pour un montant complémentaire de 439.356 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A

67189486d8ceca1cd7018f80

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

garantie au-delà du 30 juin 2021 sans émettre de protestation ni réserve; que durant l'été (juillet et aout 2021) ont été réalisés à la fois des travaux listés à l'annexe A jointe au protocole et des prestations

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576a

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

loi du 17 décembre 2012 (étant observé que Madame [C] bénéficie d'une rente majorée), la « victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

évolution importante du coût des matériaux, la réévaluation sollicitée sera accueillie, d’autant que les nouveaux chiffrages intègrent exclusivement les reprises préconisées par l’expert, sans ajout de prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616409151826438d67225b64

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

d'annuler l'embarquement des conteneurs qu'elle avait pris en charge suivant procès-verbal du 9 juillet 1998, et par les factures adressées par Intramar à FMI-Est les 21 juillet et 7 août 1998 pour 'prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

.- Y... au régime général de la sécurité sociale compte tenu qu'en qualité de salariés de la Sarl X... ils étaient immatriculés à ce régime et qu'ils ne peuvent dans le même temps bénéficier de prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba22e405357f749ea4a8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ressort du relevé de l'AG2R qu'il a été réglé, le 6 janvier 2017, à l'Association HOSPITALITE POUR LES FEMMES au nom de Monsieur [V] [F] la somme nette de 10'890,44 euros correspondant au paiement de prestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces éléments, complètent un précédent rapport du bureau Véritas à propos duquel le service d'inspection des installations classées avait estimé que des investigations complémentaires dans les différents

Source officielle
CA

4e chambre

5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6

Appel

13 juillet 2020

13 juillet 2020

[H] les sommes ci-dessus définies de : stabilisation terrain : 735 466,17 euros, stabilisation accès : 142 408,62 euros, frais induits : 56 500,00 euros, prestations complémentaires : 13 000,00 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b4783

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

rejeter toutes demandes plus amples et contraires - condamner la société [4] et la [8] in solidum à garantir la société [3] à hauteur des deux tiers des préjudices, majoration de rente, préjudices complémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pouvait, comme il l'a fait, répondre à une demande inexistante, étant précisé en tout état de cause que seule la société AXA ASSURANCE s'est acquittée d'une obligation au cas d'espèce en versant les prestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

sociale en vigueur du 01 janvier 2013 au 23 décembre 2015 : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0d

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

somme de 1. 500 € mensuels, aux motifs principaux d'une part que cet immeuble construit dans les années 70 sur un terrain de 1000 m ² dans un site apprécié a bénéficié de nombreuses et importantes prestations

Source officielle