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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653b59e2502b828318c4e6d4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 4-1
653ca5d283c9498318209bcb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE : Sur la péremption de l'instance : L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e16
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'appel et subsidiairement soutenir que la péremption de l'instance d'appel est acquise.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c78
15 avril 2021
15 avril 2021
Il convient en conséquence de constater la péremption d'instance qui rend définitif le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de commerce d'Orléans.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c7a942a604f5e93191
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conclusions au fond de la banque du 5 juin 2020 sont donc recevables; partant, les conclusions d'incident du 10 juin 2022 soulevant la péremption d'instance le sont aussi.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993153
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ses conclusions déposées à l'audience, l'[8] demande à la cour de : > à titre principal, relever la péremption d'instance, > à titre subsidiaire, débouter la société de ses demandes, confirmer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c3
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1, 2, 3, 386, 388, 906 à 908 et 912 du code de procédure civile, de : - rejeter l'incident de péremption d'instance, - débouter
Source officiellecomm
61372413cd58014677411edf
8 juillet 2003
8 juillet 2003
le fondement des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ordonnance du 15 décembre 1998, le juge-commissaire a déclaré la requête recevable, a rejeté l'exception de péremption
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43111
28 novembre 1984
28 novembre 1984
CONSIGNATION AIT EU LIEU ET ALORS QU'UN ACTE INTERVENU DANS L'INTERET DES PARTIES, TELLE LA CORRESPONDANCE ENTRE L'AVOUE DES PARTIES ET L'EXPERT, INTERROMPT LE DELAI DE PEREMPTION DE L'INSTANCE ;
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- sur la demande de péremption M. [Z] sollicite que soit constatée la péremption d'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00398
31 mars 2021
31 mars 2021
Statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbc7a10437eda6ce3c7829
30 janvier 2019
30 janvier 2019
RG 17/01442 qu'à l'instance 11/00999 ont pu faire valoir leurs observations avant que le juge ne statue sur la péremption de l'instance et que l'ordonnance du 16 janvier 2018 relative à l'instance RG
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, il soutient que c'est à tort que le premier juge a retenu la péremption d'instance.
Source officielleSection des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e75
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle sollicite la constatation de la péremption de l’instance engagée par S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-3
5fd9ae7077d584a321bb669c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Elle soulève la péremption d'instance puisque entre l'ordonnance constatant le désistement d'instance et d'action en date du 14 mars 2014 et les conclusions récapitulatives de la MAF en date du 12 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200250
10 février 2011
10 février 2011
Y... la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « sur la péremption d'instance Par adoption des motifs des premiers juges, il convient de
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48516
25 mai 2004
25 mai 2004
transport sur les lieux qui est intervenu le 27 novembre 2000 ; que, par jugement du 29 juin 2001, le juge a fixé le montant de l'indemnité à la somme de 500 000 francs et rejeté l'exception de péremption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f319cdc6046d47ae9fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux Selon l’article 378 du Code de Procédure Civile : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article R1458-2 du code du travail relatif à la péremption d'instance a été abrogé par le décret du 20 mai 2016 à compter du 1er août 2016 et n'est pas applicable à l'instance.
Source officiellePage 70 sur 1737