de Paris.

  » Article 968 «   À moins qu’ils ne soient la propriété d’une municipalité ou d’une commune ou que la loi n’en dispose autrement, les biens à usage commun font partie du domaine public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a annulé la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris

, annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 15 novembre 1984 accordant à trois gardiens de police municipale le bénéfice des dispositions de l'article L. 411-21 du

A B qui occupe sans droit ni titre le cabanon municipal installé sur la parcelle cadastrée section CX sous le n°207 située rue de la Cité, dans le parc de " La friche des rails ", dans un délai de 72 heures

DÉCIDE : Article 1er : La délibération du conseil municipal de Lézinnes du 31 mars 2023 est annulée.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibérations des 7 juin et 10 octobre 1989, le conseil municipal de Nanterre a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique

Vu l'ordonnance, en date du 6 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

avril 1991 et le 8 août 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON (Essonne) représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal

élu au complet. / Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de

élu au complet. / Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de

. 44 à Lodève (34700) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a

état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 20 décembre 2023 du conseil municipal

A l'époque des faits, elle était membre du conseil municipal ( Gemeinderat ) de Vienne, qui fait également office de parlement du Land ( Landtag ). 10.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 1996 du