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La patiente fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à la charge de l'ONIAM à hauteur de 75 %, alors : « 1°/ que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet

Y... a été engagé le 15 septembre 2008 en qualité de technicien par la société Schindler ; qu'il a fait l'objet d'une notification de mise à pied de trois jours le 29 mai 2012, laquelle a pris effet les

acte stipulait que toutes les conditions suspensives devaient être réalisées avant une certaine date sous réserve qu'à cette date toutes les autorisations aient été obtenues et qu'à défaut la date limite

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. ; "aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension

[J], alors : « 1° / que l'assureur doit garantir les dommages causés par la responsabilité encourue par l'assuré dans l'exercice de l'activité faisant l'objet du contrat ; qu'en écartant la garantie