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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109973_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2110021_20230414

14 avril 2023

14 avril 2023

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110639_20230224

24 février 2023

24 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110698_20230224

24 février 2023

24 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110709_20230224

24 février 2023

24 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110885_20230224

24 février 2023

24 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2112445_20221122

22 novembre 2022

22 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2112966_20230421

21 avril 2023

21 avril 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113953_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115459_20230109

9 janvier 2023

9 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115916_20221118

18 novembre 2022

18 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116889_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117493_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119057_20221130

30 novembre 2022

30 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200866_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2105653_20221129

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021187_20231208

8 décembre 2023

8 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100973_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202344_20230622

22 juin 2023

22 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202210_20230623

23 juin 2023

23 juin 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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