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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il indique qu'il n'entend pas remettre en cause : 'l'application par le tribunal de la méthode d'évaluation dite par comparaison, pour procéder à l'évaluation de l'emprise objet de la présente procédure

Source officielle

Page 70 sur 1112

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471152.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En retenant une telle méthode d'évaluation par extrapolation, qui n'impliquait pas que les caractéristiques des zones d'émission soient rigoureusement identiques, et alors même qu'il est constant qu'une

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216431

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

En l'absence d'actes de l'espèce, la valeur locative est déterminée par la méthode d'évaluation directe : - évaluation de la valeur vénale foncière du bien, - détermination du taux d'intérêt, pour chaque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003715_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que le contribuable n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A/ Indemnité principale : Méthode d'évaluation : globale - caves et parties communes générales intégrées État : moyen à mauvais Valeur unitaire retenue : 825 euros/m² en valeur libre Abattement pour

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2306835_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Ainsi, à supposer même que la méthode proposée par le contribuable puisse être regardée comme pertinente, en l'absence de toute indication sur les locaux occupés, et notamment l'occupation de locaux commun

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402608_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il relève donc, eu égard à son affectation, de la méthode d'évaluation tarifaire applicable aux locaux professionnels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201970

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de l'avantage en nature (évaluation forfaitaire ou réelle) tels qu'ils sont fixés par les articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

décembre 2015, le CHSCT votait à l'unanimité une résolution concernant la revue du personnel établie par [4] » et que celui-ci « rappelait que les salariés devaient être informés expressément de toute méthode

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la méthode d’évaluation Les parties ne sont pas strictement en désaccord sur la méthode qu’il convient d’adopter pour procéder à l’évaluation de l’emprise, la méthode par comparaison étant retenue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

revenir au(x) défendeur(s) pour la dépossession des lots n° 913 et 1062 ainsi que les 189/183.000èmes des parties communes générales intégrées de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] comme suit : Méthode

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6263996581d302277d8e8cee

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur la demande de règlement de sommes fondée sur les articles 515-7 et 1469 du code civil : Comme rappelé pertinemment par le premier juge, ces dispositions se limitent à fixer une méthode d'évaluation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310125

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

du code de l'expropriation, seul étant pris en considération -sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6- leur usage effectif à la date définie par ce texte ; que s'agissant de la méthode

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165de

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... adresse le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'omission par un redevable, dans la déclaration de ses bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'évaluation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301368

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301370

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300350

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait être évaluée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300352

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

667fa35f0693c2be63c5bce3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par comparaison n'est pas adaptée en raison de l'absence de références pertinentes, - au vu de son rapport qui a appliqué la méthode d'évaluation par le revenu consistant à déterminer la valeur vénale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724626

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. / Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes

Source officielle