AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il indique qu'il n'entend pas remettre en cause : 'l'application par le tribunal de la méthode d'évaluation dite par comparaison, pour procéder à l'évaluation de l'emprise objet de la présente procédure
Source officiellePage 70 sur 1112
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471152.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En retenant une telle méthode d'évaluation par extrapolation, qui n'impliquait pas que les caractéristiques des zones d'émission soient rigoureusement identiques, et alors même qu'il est constant qu'une
Source officielle