pouvoir du juge civil d'ordonner la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure

IPP) de 20,00 % ayant été attribué à Monsieur [I] [F] [G] des suites de l’accident du travail subi le 01 juillet 2020 pris en charge par la CPAM de la Drôme et réalisation à cette fin au besoin d’une mesure

Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction qu'il avait sollicitée aurait permis d'établir l'existence de la faute grave

mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en l'espèce, M.

d'expertise ordonnée par un arrêt rendu sans qu'il ait comparu ; qu'en déduisant l'inutilité d'une telle réassignation de la poursuite de l'instance après exécution de la mesure d'instruction, la cour

d'instruction qu'il estime utiles.

la preuve d'un motif légitime doit être établie mais que ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions à une mesure d'instruction "in futurum".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

que lorsqu'un fait, susceptible de modifier la solution du litige, ne peut être établi par une partie faute pour elle d'avoir accès aux éléments de preuve pertinents, le juge est tenu d'ordonner une mesure

Une instruction fut ouverte le 24 mars 1988.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction n'est pas subordonné

; Considérant certes qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du nouveau code de procédure civile, invoqué par les intimées Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction

s'abstenant de répondre à leur demande formulée dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond doivent ordonner une mesure

d'instruction avant tout procès ; que l'article 85 du Code de procédure civile précité précise en son deuxième alinéa "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la

d'instruction, lorsque celui-ci a, comme la cour d'appel a constaté que c'était le cas en l'espèce, reçu mission de suivre la mesure d'instruction, de statuer sur les difficultés auxquelles se heurterait

A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures