I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

Les frais engagés par l'organisme pour procéder à la diffusion prévue à l'alinéa précédent sont mis à la charge de l'intéressé sans pouvoir excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu

Article 5

—

Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent

Article 5

—

Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

Article 52 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 613-8, les cotisations et contributions sont calculées forfaitairement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, par déclaration trimestrielle ou mensuelle

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Cette dernière durée est multipliée par quarante-sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Article D381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels.

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; 2° La durée d'attribution ; 3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ; 4° Le montant mensuel

Article R5132-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

En outre, les établissements mentionnés au 5° de l'article R. 5124-2 sont tenus, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de transmettre les quantités cédées mensuellement.

Article D4233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Le montant de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4233-5, ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa

Article 706-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de l'environnement

Mensuelle. Ammoniac non ionisé (mg/l NH 3 < 0,005. < 0,025. < 0,005. < 0,025. Mensuelle.

Article 39

—

Il atteste également de l'exactitude et de la complétude de ses déclarations lors de l'actualisation mensuelle de son inscription. Toute demande incomplète fait l'objet d'une demande de pièce(s) complémentaire(s).

Article Annexe

—

Forfait mensuel CLASSES DE VÉHICULES 1 2 3 4 Tarifs 57,93 86,90 101,38 231,72 2.3.2. Rhône Pass FORMULE RHÔNE PASS Tarif 42,69 Forfait mensuel classe 1 réservé aux habitants du Rhône.

Article 14

—

Si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel

Article D732-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 00

Code rural (nouveau)

sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre : 1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement

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