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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793aab9ba5988459c3c255
23 juin 1967
23 juin 1967
Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c2b
22 octobre 1970
22 octobre 1970
DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES EMPLOYEES EN CAS DE MATERNITE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5544d
1 mars 1973
1 mars 1973
TRAVAILLE ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SA DEUXIEME EPOUSE LE 11 JUILLET 1968 AINSI QUE, POUR LA MEME, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fb2f
12 novembre 2002
12 novembre 2002
janvier de l'année suivante ; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er septembre 1992 par la société Fiduciaire de l'Ourcq en qualité d'employée confirmée ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11392
15 novembre 2016
15 novembre 2016
La première requérante donna naissance à son enfant chez elle sans assistance et la seconde accoucha dans une maternité.
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61e7
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1980, laquelle a porté la durée du congé de maternité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60347fbb1923586d83652071
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Madame [T] a bien perçu le bonus à son retour de congé maternité à compter du 14 septembre 2010.
Source officielleChambre 2
DTA_2101747_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle était placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 novembre 2020 jusqu'au 21 décembre 2020 puis en congé de maternité du 22 décembre 2020 au 21 juin 2021.
Source officielle6e chambre
653b5a0d502b828318c4e7d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [O] [Z] a été en congé maternité : - du 12 novembre 2014 au 13 avril 2015, - du 26 juin 2016 au 2 janvier 2017, - du 13 juillet 2019 au 13 mars 2020.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de paiement des salaires durant le congé maternité : Le contrat de travail est suspendu durant le congé maternité et la rémunération de la salariée est assurée par le versement d'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320d383b79654547f715d5
4 mai 2018
4 mai 2018
Entre le 18 septembre 2007 et le 8 août 2008 elle a successivement bénéficié d'un congé maternité, d'un congé supplémentaire et d'un congé parental d'éducation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2be0
14 avril 2023
14 avril 2023
En septembre 2017, est né grand prématuré un second enfant [P] lequel a nécessité beaucoup de soins et une présence maternelle constante pendant plusieurs mois.
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8067
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle ajoute que la violation des dispositions protectrices de la maternité laisse également présumer l'existence d'une discrimination.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Madame X... a sollicité le paiement d'indemnités journalières de maternité pour la période du 3 l mai au 28 novembre 2008.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10049
16 janvier 2019
16 janvier 2019
l'espèce, il est constant que Mme Y... occupait le poste d'ingénieur commercial, à l'agence de Bourgoin-Jallieu de la société Geoxia ; QU'Il ressort des pièces produites qu'avant le départ en congé maternité
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733873
28 février 1990
28 février 1990
recours hièrarchique dirigé contre la décision du 2 septembre 1985 du délégué général aux missions d'ingénierie publique refusant de la rémunérer à temps plein pendant la période de ses congés de maternité
Source officielleAvis
CADA:20163573
22 septembre 2016
22 septembre 2016
suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières pendant son congé de maternité
Source officielleAvis
CADA:20161148
14 avril 2016
14 avril 2016
du Centre hospitalier de la Basse-Terre à sa demande de communication du compte rendu opératoire relatif à l'intervention qu'elle a subie le 5 août 2014, pratiquée par le docteur X, dans le service maternité
Source officielleAvis
CADA:20154603
22 octobre 2015
22 octobre 2015
caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de l'attestation de perception d’indemnités journalières pour maternité
Source officiellePage 70 sur 1946