de représenter le maître de l'ouvrage ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la société AM2L ne rapportait pas la preuve que l'architecte aurait outrepassé son mandat en signant des marchés ou des

son emploi n'a pas entraîné celle de ses mandats, de sorte qu'aucun préjudice n'en est résulté pour elle et que sa demande doit donc être rejetée. 33.

au principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux ; 3 / que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat de travail aurait été suspendu de plein droit pendant l'exercice du mandat

protégé, de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ou l'exécution de son mandat

représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier

assuré de Benoît X... pour garantir sa comparution à l'audience ; qu'à cette audience le tribunal, statuant sur la demande de mise en liberté du prévenu moins de 24 heures après la mise à exécution du mandat

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1275 du Code civil; et alors, enfin, selon le pourvoi incident, qu'en statuant par des motifs impuissants à exclure le mandat

d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M.

[J] la somme de 407 878 euros avec intérêts à compter du 1er novembre 2014, correspondant à l'indemnité de fin de mandat prévue au statut des agents généraux d'assurance. 2.

conséquences légales qui en résultaient nécessairement au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors d'autre part, que le droit commun de la preuve est applicable non seulement dans les rapports du mandant

spécial, son mandant, dès lors que les faits avoués n'excèdent pas les limites de son mandat ; qu'ainsi, en tenant pour non établi l'accord des Mutuelles du Mans, postérieurement à la mise en demeure

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en déduisant l'absence de mandat préalable conclu entre les sociétés de production

de gestion ou aux dispositions légales pour les copropriétés sans nécessité d'une mise en demeure préalable ; qu'aucun tiers aux contrats de mandat ne prétend avoir eu des droits sur les fonds détournés

[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante

le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats

Cette dernière a contesté la méthode de calcul des honoraires réclamés ainsi que le périmètre du contrat de mandat.

société Eurovia, a fait assigner la commune aux fins d'obtenir le règlement du solde des travaux ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, sur le fondement du mandat